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 atteintes volontaires à la vie animal

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AuteurMessage
keiko
on est bien ensemble
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MessageSujet: atteintes volontaires à la vie animal   Dim 13 Mai - 18:18

Des atteintes volontaires à la vie d'un animal






Article R655-1


Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de
donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou
tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses
de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être
invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs
dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.






source :
http://www.protection-des-animaux.org/legislation-Des-atteintes-volontaires-a-la-vie-d-un-animal.html

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atteintes volontaires à la vie animal
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